Prestataires de services de financement participatif

Le financement participatif est une forme alternative de financement qui met directement en relation ceux qui peuvent donner, prêter ou investir de l’argent avec ceux qui ont besoin d’un financement pour un projet spécifique. Il s’agit en général d’appels publics de fonds réalisés en ligne servant à financer des projets spécifiques. Plusieurs modèles de financement participatif ont vu le jour au sein de l’Union européenne au cours des dernières années (financement se basant sur un don, un prêt, un investissement, une compensation, …) mais seulement certains d’entre eux entraient dans le périmètre des lois et réglementations du secteur financier, selon les caractéristiques de la plateforme, et au cas par cas.

Afin d’encourager le développement de plateformes de financement participatif au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (le « Règlement »). Le Règlement est directement applicable dans tout État membre depuis le 10 novembre 2021.

Le Règlement s’applique uniquement aux services de financement participatif fournis aux porteurs de projet non-consommateurs pour des offres d’un montant jusqu’à 5 000 000 EUR, calculé sur une période de 12 mois par porteur de projet. Le Règlement a créé un nouveau statut légal de prestataire européen de services de financement participatif (« PSFP ») et permet à un tel prestataire de demander un passeport européen sur la base d’un ensemble unique de règles. Les investisseurs sur une plateforme de financement participatif bénéficient d’un régime de protection renforcé se basant sur des règles claires concernant, notamment, la divulgation d’informations par les porteurs de projet et les plateformes de financement participatif sous la forme d’un « document d’informations clés sur l’investissement », la communication publicitaire, la gouvernance, la gestion du risque et la surveillance harmonisée.

Depuis le 10 novembre 2021, la prestation de services de financement participatif est sujette à l’obtention d’un agrément de prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs ainsi qu’à la surveillance prudentielle par la CSSF. Si un PSFP a l’intention de fournir des services de paiement en plus des services de financement participatif, un agrément distinct sous la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement peut être exigé.

Dans un souci de sécurité juridique et en vue du remplacement des règles nationales par les règles énoncées dans Règlement, dans la mesure où cela concerne des types de services de financement participatif qui sont désormais inclus dans le champ d’application du Règlement, l’article 48 du Règlement a prévu des dispositions transitoires permettant aux personnes qui fournissaient ces services de financement participatif, conformément au droit national qui précédait le Règlement, d’adapter leurs activités commerciales au Règlement et de disposer d’un délai suffisant pour solliciter un agrément au titre du Règlement.

En réponse à une demande de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA), la Commission Européenne a précisé que les dispositions de l’article 48 du Règlement, suivant lesquelles les prestataires de services de financement participatif peuvent, conformément au droit national applicable, continuer à fournir des services de financement participatif qui relèvent du champ d’application du Règlement sur une période transitoire, s’applique également aux prestataires de service opérant dans une juridiction où il n’existe pas de droit national applicable (cf. Question 2 des « Questions and Answers on the European crowdfunding service providers for business Regulation » publiées par l’ESMA).

Suivant le règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission européenne du 12 juillet 2022, prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national, la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023.

Par ailleurs, la Commission européenne a adopté divers règlements délégués en relation avec des normes techniques précisant les exigences du Règlement. Ces actes ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2022. Les liens renvoyant vers les actes en question sont repris sous la rubrique « Règlementation et actes délégués » des « Quicklinks » de la présente page.

La mise en œuvre du Règlement au niveau de la législation nationale a fait l’objet de la loi du 25 février 2022, laquelle a été publiée au Mémorial en date du 4 mars 2022 et a pris effet le 8 mars 2022.

Toute demande de contact concernant le financement participatif doit être faite via l’adresse mail suivante : crowdfunding@cssf.lu.